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Les collectivités d’Outre-mer peuvent maintenant profiter de la Loi Girardin, jusqu’en 2025, car la défiscalisation en Outre-Mer leur est ouverte. Le périmètre géographique de ce dispositif immobilier recouvre la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les Antilles (frappés par l’ouragan Irma en 2017), Wallis-et-Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Ce dispositif simple de la Loi Girardin immobilier consiste à investir une somme d’argent dans un projet de construction ou de rénovation de logements sociaux en Outre-Mer en vue d’obtenir, dès l’année suivante, une réduction d’impôts sur le revenu (IR) qui correspond à votre investissement initial, voire de 17 à 25 % supplémentaires ! La baisse peut s’élever jusqu’à 52 000 €.
Si vous investissez par exemple 10 000 € dans un programme de construction de logements sociaux en Polynésie française pour 2021, vous pouvez jouir d’une réduction d’impôts sur le revenu (IR) de 12 100 € net.
Le risque à courir avec la Loi Girardin immobilier, est que l’administration fiscale pourrait vous retirer la réduction d’impôts obtenue si les conditions de location ne sont pas respectées. La location du bien sur une durée de 5 ans est obligatoire ainsi que l’encadrement des ressources du locataire.
Les entreprises et personnes morales qui réalisent des bénéfices sont également concernées par La Loi Girardin et peuvent défiscaliser l’impôt sur les sociétés grâce à la Loi Girardin IS. Pour un appartement à but locatif en Outre-Mer, dont vous venez de faire l’acquisition, vous pourrez sans doute retirer du revenu imposable de l’entreprise jusqu’à 100 % du prix d’achat du bien.
Si vous avez une entreprise qui fait beaucoup de profit en 2021 et que vous voulez souscrire à La Loi Girardin, voici un exemple des étapes à suivre. Vous achetez un appartement neuf dans un territoire français ultramarin au prix de 300 000 €. Etant donné que vous retirez 100 % du prix d’achat de vos revenus imposables, vous allez réussir à économiser jusqu’à 300 000*0.265 = 79 500 € d’impôts sur les sociétés (IS). Dans cet exemple, nous nous appuyons sur l’impôt sur les sociétés (IS), qui s’élève entre 15 et 26,5 % en France (exercice fiscal 2022).
Il s’agit d’une opération sans aucun plafond dont l’impôt économisé sera reportable indéfiniment sur les prochaines années.
Ce dispositif est toutefois accompagné de trois principes, à savoir :